700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

En défense, bien que régulièrement assignée en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SASU FABRIQUE AUTO n'a pas comparu ni constitué avocat.

145 et 808 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.

Il sollicite également la condamnation de la SARL FILLO AUTO à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Sur les dépens Les dépens ne peuvent être réservés en application de l'article 491 du code de procédure civile.

270, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; qu'en l'espèce, les juges ont

700 du code de procédure civile.

mai 1998 et ce par application des dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil, - voir condamner Madame Nicole Y... en tous les frais et dépens tant de première instance que d'appel dont distraction

2244 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que les sociétés IBM et WTCD n'étaient pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance du 16 juin 2000 et que

1554 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

La commune de [Localité 14], représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en défense aux termes desquelles, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 145-9 et L

265 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.