L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

En se déterminant ainsi, alors que l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ne prévoit la cessation de

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

N° 2023 005317 - rendu le 10 juin 2024 par le tribunal de commerce de BAYONNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux sus-nommés, domiciliés es-qualité audit siège [Adresse 1]

82 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement réputé contradictoire du 24 juin 2025, le tribunal de commerce

26/05/2026 ARRÊT N°2026/168 N° RG 23/04154 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3C4 SM AC Décision déférée du 25 Octobre 2023 Tribunal de Commerce de Montauban ( ) M [E] [S] [W]

2020 et 15 décembre 2020, ainsi que celui des 9 mars 2021 et 2 février 2022, en application de l'article 696 du code de procédure civile'; -''''''' employer les frais et dépens en frais privilégiés de

, la société RIVA NOVA S.C.I. nous demande, *Vu les dispositions de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

société CDN Carrosserie [Localité 1] Nord demandent à la cour, au visa des articles 329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18,

ans aurait été respecté, en ce qu’ayant été assigné au fond le 13 novembre 2023, il aurait également respecté le délai de deux ans en assignant ses assureurs en décembre 2024 et janvier 2025.

26/05/2026 ARRÊT N°2026/164 N° RG 24/01086 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDZS VS AC Décision déférée du 24 Janvier 2024 Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2022001325) M RIZZO [X

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 78.44 euros HT, TVA : 15.68 euros, soit 94.12 euros TTC.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025010335 Ordonnance du président du tribunal de commerce de Rouen du 21 août 2025 APPELANTE : S.A.S.