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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690
25 juin 2025
de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : 8.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00171
10 février 2026
des infractions de travail dissimulé commises en 2015, 2016, 2017 et 2018 dont M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00608
6 novembre 2024
le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes au cours de la période de novembre 2005 à février 2007
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05288
25 octobre 2016
, le juge d'instruction a mis en examen de ce chef la société LBR ; que le 10 septembre 2014, cette dernière a déposé, sur le fondement de l'article 87 du code de procédure pénale, une contestation de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00736
Antérieurement, il avait travaillé pour la société dans le cadre de contrats intérimaires à compter du 14 mars 2005. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie le 24 janvier 2014.
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54521
30 juin 2020
collectif triennal conclu en 2016 a fixé un pourcentage identique ; ' L'accord triennal de 2011-2013 a continué à produire ses effets en 2014 et 2015 en application des dispositions de l'article L. 2222
Avis
CADA:20163400
15 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200295
17 mars 2022
[T] était redevable de la somme totale de 34.707 euros au titre des cotisations dues pour les mois d'octobre 2014, décembre 2014, février 2015, mars 2015, juin 2015, juillet 2015, août 2015 et décembre
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
28 juin 2023
2005 « relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime » ainsi que des articles 6 et 8 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492877.20250926
26 septembre 2025
En vertu du IV de l’article 92 de la loi de finances rectificative pour 2015, l’article L. 188 C dans sa rédaction issue de cette loi s'est appliqué aux délais de reprise venant à expiration à compter
ECLI:FR:CCASS:2023:C200980
5 octobre 2023
[J] un congé valant offre de vente à effet au 28 février 2013, qu'il a accepté, mais la vente n'a pas été réalisée dans le délai prévu par l'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 6.
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9acb3506235a1400f9eea
27 novembre 2019
du 1er janvier au 31 décembre 2012), 12 mai 2014 (approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2013, votant le budget prévisionnel 2015), 11 mai 2015 (approuvant les comptes de l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00737
15 mai 2019
A.... ; qu'ils étaient joints aux mandats de paiement ; que le contrôle de la chambre régionale des comptes relevait des incohérences dans ces états de frais pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100159
8 mars 2023
Les sociétés NRJ Group et E-NRJ ont cependant réglé, pour la période du 1er janvier 2015 au 7 juillet 2016, le montant des redevances, tel que fixé au contrat du 27 février 2014. 5.
Chambre 1-9
5fdb7835040cad56803be66e
7 mars 2019
compte Livret bleu Crédit Mutuel de 2010 à 2013, - le relevé du compte courant CIC de décembre 2010, décembre 2011, décembre 2012 et décembre 2013, - l'historique LDD CIC de 2010 à 2014, - l'historique
61372177cd580146773f3faa
9 avril 1991
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil n'imposent pas de formules sacramentalles
2e chambre sociale
5fd96ac23b25f156bc984b0c
5 février 2020
Le 26 septembre 2013 la Commission de Recours Amiable «annule la notification du 5 octobre 2012'» en constatant que «la notification d'indu n'aurait pas dû être établie sur le fondement de l'article L.133
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885
7 juillet 2021
21 novembre 2014 au contrat par lequel elle avait confié, en 2009, la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS), pour confier, à compter du 15 mars 2015, le marché
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00464
10 mai 2023
du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points g) et h) du règlement (UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865
30 juin 2021
et le 1er décembre 2014, 3 jours du 1er avril au 5 avril 2015, 75 jours du 29 août au 13 décembre 2015, 5 jours du 27 décembre 2015 au 3 janvier 2016 et 25 jours du 27 février au 3 avril 2016, pour lesquelles