191 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies

Sur les autres pourvois ; Vu le mémoire et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 513, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale

au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année ; que le premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts prévoit que ce crédit d'impôt " est imputé sur l'impôt

Sur le bien-fondé des impositions en litige : - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts en fondant sa décision de remise en cause de la réduction

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 199 undecies C du code général des impôts en considérant que la condition de la souscription de 95% du produit dans les dix-huit mois

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 199 undecies C du code général des impôts en considérant que la condition de la souscription de 95% du produit dans les dix-huit mois

Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 39 916 euros sur le fondement du dispositif dit " E " prévue à l'article 199 undecies C du code

Ils soutiennent que : - le plafond de 300 000 euros prévu par le A du V de l'article 199 novovicies du code général des impôts ne devait pas leur être appliqué dès lors que l'achèvement des deux biens

Son foyer fiscal a bénéficié, à raison de cet investissement, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2017, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation des articles 199, 216

de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du même code.

S'il a omis d'y procéder, le contribuable peut également demander à bénéficier des dispositions de l'article 199 undecies B dans le délai de réclamation courant à compter de la mise en recouvrement des

145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION MAIS SEULEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE L'ARTICLE 199 DU MEME CODE NE PREVOIT LA COMPARUTION PERSONNELLE

séquestration arbitraire avec actes de torture ou de barbarie et recel en bande organisée ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, rend recevable l'examen du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, violation