37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

par nature dans le champs de l'assiette définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, elles doivent en être exclues par l'effet de l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant

[N] [M] de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... et au GF une réparation excédant le montant du préjudice allégué, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 avril 1995 que M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

une lettre qui lui est annexée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que le prêt consenti par un professionnel du crédit, qui

L. 133-1 du code de commerce, ensemble les articles 1927, 1928 et 1933 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent ni ne profitent

(EUGENE), ANCIEN MEMBRE DU MINISTERE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

Vu la loi du 5 avril 1937 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953.

19 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que MM.

1134 et 1932 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée, non aux conclusions de la CCI, mais aux termes des "conditions de la formule de Paris n° 17", versées aux débats, n'a

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

1434 DU CODE CIVIL BELGE, EN VERTU DUQUEL, DANS L'INTERPRETATION QUE LUI A DONNEE LA JURISPRUDENCE BELGE, LE REMPLOI NE PEUT ETRE ETABLI, MEME ENTRE EPOUX, QUE PAR LA DOUBLE DECLARATION, FAITE DANS L'ACTE

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le partage testamentaire du 14 juin 1930, sur lequel elles fondaient leurs prétentions, la juridiction

A... et Mme Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme G..., M. Z..., M.

VIOLATION DES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 35, PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE A DU DECRET DU 1ER NOVEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 25 DU TITRE III DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, DE L'ARTICLE

MOHAMED , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES