Cour d'Appel — 14 février 2011

R. G : 10/ 02103 

décision du 
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE 
Au fond 
du 26 février 2010 

RG : 2008/ 03237 
ch no 


X... 


C/ 


Y... 




COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 14 Février 2011 



APPELANT : 

M. Michel X... 

né le 10 Mai 1939 à SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST (01700) 
décédé le 19 janvier 2011

... 

01320 CHALAMONT 

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour 

et par Me François TEBIB, avocat au barreau de L'AIN 



INTIMEE : 

Mme Marie-Thérèse Y... épouse X... 

née le 10 Juillet 1932 à LONGES (69420) 

...

01700 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST 

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour 

assistée de Me Dalila BERENGER, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011955 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 



* * * * * * 



Date de clôture de l'instruction : 10 Décembre 2010 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Décembre 2010 

Date de mise à disposition : 14 Février 2011 

Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller 

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

* * * * * 

Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 26 février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; 

La Cour, 

Attendu que Michel X... a relevé appel d'un jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment :

- prononcé le divorce des époux X...- Y... par application de l'article 237 du Code Civil,

- condamné Michel X... à payer à Marie-Thérèse Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère, mensuelle et indexée de 500 €,

- dit que dans les rapports entre époux, le divorce produira ses effets au 27 octobre 2004 ; 

Attendu que l'affaire ayant été plaidée à l'audience de la Cour du 15 décembre 2010, l'arrêt a été mis en délibéré pour être rendu le 28 février 2011 ; 

Attendu que Michel X... est décédé le 19 janvier 2011 ; 

Attendu que l'action en divorce étant personnelle et intransmissible, il échet de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; 

PAR CES MOTIFS : 

Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, 

Déclare éteinte l'instance de divorce opposant Michel X... à Marie-Thérèse Y... épouse X... ; 

Constate le dessaisissement de la Cour ; 

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier, Le Président.