et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, en deuxième lieu, qu'il enjoigne au ministre délégué à la poste et au ministre du

mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue

mentionnées aux b) et h) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet qu'il a contestée devant le tribunal

doit être liquidée ; - le service des retraites de l’Etat a méconnu l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1 du décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

A doivent être appréciés au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date du 1er octobre 2005, c'est-à-dire l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

militaire de retraite, en prenant temporairement en compte son indice de rémunération actuel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

D'une part, aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : " I. - La liquidation de la pension intervient

La CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'assuré tendant à obtenir une surcote appliquée à 18 trimestres validés, alors « qu'il résulte de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale

; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté du 18 août 1926 relatif à la validation de services pour la retraite ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1955 relatif au recrutement et

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1969, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL DE LA PENSION

d'une demande fondée sur les articles 205 et suivants du Code civil en versement d'une pension alimentaire par la succession d'Abraham Y... ; Par jugement du 22 octobre 1998, le tribunal a fait droit

B... comme chargé de cours à l'université Paris XII en 1991 et en 1992, dans les limites autorisées par l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 316 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 58, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE