Cour de Cassation · soc — 25 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 316 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 58, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ;



ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE LE 18 JANVIER 1979 A M. SIMONETTA UNE DECISION LUI ATTRIBUANT UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 ;



 QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, LE 8 MAI 1979 CONFIRME CE CLASSEMENT ;



 QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1980, M. SIMONETTA A SOLLICITE L'OCTROI D'UNE PENSION DU DEUXIEME GROUPE ;



 QUE, APRES UN CONTROLE MEDICAL, EFFECTUE LE 13 OCTOBRE 1980, LA CAISSE A, LE 30 OCTOBRE SUIVANT, MAINTENU L'ASSURE DANS LE PREMIER GROUPE ;



ATTENDU QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE QU'A LA DATE DU 18 NOVEMBRE 1978, DATE DE CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, SON ETAT JUSTIFIAIT UN CLASSEMENT DANS LE GROUPE 2 DES INVALIDES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE STATUANT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REVISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PENSION REVISEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE AYANT MOTIVE LE NOUVEAU CLASSEMENT ;



D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS ;



CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DE LA PENSION REVISEE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;