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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300151
10 février 2015
10 février 2015
, est ainsi rédigé : « par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201397_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdca7
17 octobre 1995
17 octobre 1995
1147 du Code civil et en tant que de besoin au regard de l'article 1382 du même code ; alors, de quatrième part, que, si la cour d'appel doit être régardée comme ayant finalement admis que c'est bien
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ace
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCALAIS Surendettement
6978e9ffcdc6046d47e2327f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202165
9 décembre 2010
9 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 , R. 322-10 et R. 322-10-4du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il
Source officielleciv1
61372450cd580146774147a4
19 octobre 2004
19 octobre 2004
, ne s'appliquait qu'au vice caché, la cour d'appel a dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du Code civil ; ; 3 ) qu'en retenant que le moteur commandé par la société ACM n'était pas affecté
Source officielle8ème chambre
DTA_2201369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310366_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».
Source officielleJCP
69b087e0cdc6046d4732306e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [T] [G] et à M.
Source officielleETRANGERS
68e74516b214cd5a53bde47e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302818_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleciv2
613723b8cd5801467740d537
11 janvier 2001
11 janvier 2001
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil ; 3 ) qu'au demeurant, en affirmant que "la banque ne démontre pas que (...)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1736 du code général des impôts.
Source officielleETRANGERS
68df5d744a4e15bf2fe4fa5c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 septembre 2025 à 16h34, ordonnant la première prolongation du placement
Source officiellechambre 1-5
69d14f4acdc6046d4720838b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6785675faaacbea0fe680f6f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb1e
21 novembre 1995
21 novembre 1995
2228 et 2229 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les énonciations de l'arrêt, Mme Clémence E... était titulaire de droits privatifs sur 60 ca à déterminer dans la partie centrale et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01746
27 juin 2018
27 juin 2018
demande du ministère public tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information, dès lors que l'article 458, alinéa 2, du code de procédure pénale ne l'oblige à répondre qu'à des réquisitions écrites
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00253_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice
Source officiellePage 51 sur 187