TA78 · 4ème chambre — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 7 mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Belebenie, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte nationale d’identité et un passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
son identité et sa nationalité n’étant pas contestées, la décision attaquée méconnaît son droit à obtenir une carte nationale d’identité et un passeport ;  
sa demande de délivrance d’une carte nationale d’identité et d’un passeport ne nécessitait pas la transcription de son acte de naissance étranger.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.  
 
 
 
Il fait valoir que :  
la requête est irrecevable dès lors que la demande déposée le 16 août 2023 auprès de la mairie d’Evry a été rejetée pour doublon, compte tenu de la demande identique déposée le 26 juillet 2022 auprès du consulat général de France à Bruxelles, qui était toujours en cours d’instruction ; 
les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
- le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Doré ; 
- les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A... a sollicité le 16 août 2023 le renouvellement de son passeport et de sa carte nationale d’identité auprès de la préfecture de l’Essonne. Une décision implicite de rejet est née le 16 décembre 2023. M. A... demande l’annulation de cette décision.  
 
D’une part, aux termes de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. / Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet (…) ». Aux termes de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. (…) ». Aux termes de l’article 9 du même décret : « Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet (…) ». Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». La délivrance d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces documents. Pour l’application des dispositions réglementaires citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les pièces produites à l’appui d’une demande de passeport ou d’une carte nationale d’identité sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l’identité ou la nationalité de l’intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport ou de carte d’identité ou une demande de restitution de ces mêmes documents. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. 
 
Contrairement à ce que soutient M. A..., il résulte de ces dispositions que la délivrance d’un passeport ou d’une carte d’identité ne confère aucun droit à la nationalité. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité le renouvellement de sa carte d’identité et de son passeport expirant les 8 et 19 septembre 2023 et produit notamment un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d’instance de Melun le 26 mars 2013. Le consulat général de France à Dakar a toutefois indiqué, dans un courrier électronique du 1er avril 2025, qu’il y avait une incohérence dans les documents transmis par le requérant, entre son passeport et son acte de naissance sénégalais, dans un contexte de fraude documentaire endémique. En outre, M. A... n’a pas répondu à la demande des autorités consulaires de production de pièces justificatives pour permettre la transcription de son acte de naissance. Si une telle transcription n’est pas obligatoire, ces circonstances sont de nature à confirmer les doutes sur la valeur probante de l’acte de naissance produit par le requérant. Dans ces conditions, les pièces du dossier permettent d’établir l’existence d’un doute suffisant sur l’identité et la nationalité de M. A..., de telle sorte que ce doute était de nature à justifier le refus de délivrance des pièces d’identité demandées. 
 
Il résulte de ce qui précède sans qu’il ne soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
                                              D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.  
 
 
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Doré, président, 
Mme L’Hermine, première conseillère, 
Mme Hardy, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. 
 
 
            Le président-rapporteur, 
signé 
F. Doré 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
M. L’Hermine 
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
S. Paulin 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.