CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 929 résultats pour « article 1685 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6260f9316d9e13277d6e388c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

Source officielle

Page 51 sur 547

← PrécédentSuivant →
TJ

Chambre 1

6a10cf2ccdc6046d479e82c7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande d’indemnisation de ses préjudices, Monsieur [T] [J] s’appuie sur l’article 1645 du code civil et précise qu’il a dû faire déposer le kit éthanol pour pouvoir circuler avec le véhicule

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f0344b02fc178212f82313

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [C] n'a pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d5e897cdc6046d477b98de

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

1635 bis P d'un montant de 225 euros, affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué » et que l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge en vertu de l'article 963 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

Mme X..., après avoir indemnisé son assurée, a engagéc/M. X

613724b2cd580146774179df

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

X... et son assureur, la société Groupama Rhône-Alpes, une action subrogatoire en dommages-intérêts fondée sur l'article 1880 du code civil, d'une part, sur les articles 1641 et suivants, d'autre part

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae57603bf88a1884a11

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; Vu les conclusions de la partie intimée, en date du 30 août 2024, tendant à la condamnation de la partie appelante à lui payer une somme au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6801dcb92d41c0a3fc6ecac1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1635 bis P du code général des impôts qu'est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201248_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f42e3acdc6046d472c128a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR Mme [V] [S] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 751433715 / N° de Gestion : 2019 A 1687 non comparant Délibéré par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643126

Admin. suprême

29 mai 1974

29 mai 1974

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ; VU L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

698acc45cdc6046d47b5e431

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Caroline DERYCKERE, Magistrat délégué par le premier Président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, Vu les articles 964 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae57603bf88a1884a0f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae57603bf88a1884a15

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a19

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a27

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f6025a1c1a56b8e1651f73

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses,

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410579

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, avocat de la société Culligan France, en rectification de l'arrêt n° 1645

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003289_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, qu'elle a acquittées à raison des cessions

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

G.16.5 du contrat-cadre 2014 et qu'en conséquence, la demande de [M] doit être rejetée ; S'agissant du montant de l'indemnité unitaire, * L'article G.10 des conditions générales de location intégrées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004030_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 1605 alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de

Source officielle