AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6260f9316d9e13277d6e388c
20 avril 2022
20 avril 2022
obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition
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Chambre 1
6a10cf2ccdc6046d479e82c7
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de sa demande d’indemnisation de ses préjudices, Monsieur [T] [J] s’appuie sur l’article 1645 du code civil et précise qu’il a dû faire déposer le kit éthanol pour pouvoir circuler avec le véhicule
Source officielle