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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101221
8 décembre 2009
8 décembre 2009
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS, selon le jugement du 5 février 2008, QUE bien que la partie requérante invoque les dispositions de l'article 1641 du Code civil relatif aux défauts cachés
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46eb4
2 décembre 1997
2 décembre 1997
1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a affirmé, au vu du rapport d'expertise d'octobre 1992, que l'appareil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301151
6 octobre 2009
6 octobre 2009
1641 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101210
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de convention contraire, non invoquée en l'espèce, par les seules dispositions du code rural, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil, par fausse application et les dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100785
1 juillet 2015
1 juillet 2015
de l'article 1641 du Code civil, ou en non-conformité, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; 1°) ALORS QUE le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100770
16 septembre 2010
16 septembre 2010
le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 et 1648 du code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Pau, 26
Source officiellecomm
613721bacd580146773f692d
17 novembre 1992
17 novembre 1992
sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont soit violé l'article 1134 du Code civil, soit dénaturé la clause de la convention du 1er octobre 1986 écartant tout recours ; alors, en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301194
6 octobre 2010
6 octobre 2010
1641 et 1643 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e338
29 juin 2011
29 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cette garantie contractuelle remplace les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ».
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67e6
8 juillet 1992
8 juillet 1992
1641 du Code civil ; 2°) que la copropriété, n'ayant pas la qualité d'acheteur, ne pouvait, en aucun cas, profiter d'une condamnation sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, derechef violé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310010
5 janvier 2022
5 janvier 2022
été révélé qu'à la suite d'un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ; 5°)
Source officielleCharges de copropriété
6a10a279cdc6046d479b0c41
21 mai 2026
21 mai 2026
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officiellePage 51 sur 477