Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1601-1, 1610 et 1611 du code civil ainsi que sur l'article L. 261-1 du code de la construction, les époux [R] soutiennent que l'emplacement de stationnement

Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.

1601-2 et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent Code ; qu'il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous ; que

Enfin, selon l'article 1417 de ce code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1 er : M.

l'appui de leur pourvoi, que la cour d'appel a ainsi méconnu la " présomption de causalité " pesant sur le constructeur, qu'elle a omis de répondre aux conclusions par lesquelles ils invoquaient les dispositions

Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Qu'aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

1609 quinvicies du code général des impôts.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme X.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1641 du Code civil, ensemble l'article 35.2.a

article 1604 du même code.

1184, 1315, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1583, 1604 et 1610 du code civil ; 3°/ qu' il résulte de l'article 16 du «constat des désordres» que le concessionnaire avait confirmé à M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1607 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST POURVU AUX DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET DE FOCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE AINSI QU'A

de l'article 1417 du code général des impôts, elle devrait ainsi bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1319 B ter du code général des impôts ; -l'avis d'imposition méconnait

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une