affectée aux frais d'obsèques ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 829 du Code civil, chaque cohéritier fait rapport à la masse des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... seul en sa qualité d'architecte ; Sur le premier moyen, pris en seconde branche ; Vu les articles 1315 et 1371 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui se prétend

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0468 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Robin VIRGILE, Juge assisté de Sophie PILATI, Greffière ORDONNANCE Prononcée en chambre du conseil Vu l’article

ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624 DEFENDEUR Monsieur [O] [S] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile

1082 du Code de Procédure Civile.

Elle s'estime bien fondée, en application de l'article 1371 ancien du code civil, en son action de in rem verso en raison de son appauvrissement et de l'enrichissement correspondant des époux F....

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

1371 et 1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement qu'en estimant, pour limiter à 10 000 euros le préjudice subi par la SCI du fait de l'erreur d'évaluation du coût de la construction commise par M.

[D] [JI] demande au juge commis de : « Vu l’article 1371 du Code de procédure civile, - ORDONNER la communication des pièces mentionnées par le procès-verbal d’ouverture des opérations de successions

de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1319, devenu 1371, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, condamne la société du Squash à payer à la société Prairie Squash Racket's Club la somme de 2 500 € ; rejette la demande de la société du Squash ; Ainsi fait et jugé

1369 ou 1370 du même code.

86, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE

19 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable à la cause, ensemble l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; ALORS QUE 3

L..., la cour d'appel a violé ledit principe et l'article 1303 du code civil." Réponse de la Cour Vu l'article 1371 ancien du code civil, applicable à la cause : 5.

X... à payer la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir de l'assignation initiale, violant ainsi l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu la