1326 et 1348 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les liens d'amitié existant entre les parties et l'estime portée par Mme Y... à M.

1102, 1103, 1326 et 1905 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, et sans qu'ait été alléguée une dénaturation des contrats de prêt, que ceux-ci comportent

1302-2 du Code civil, ordonner à l’URSSAF de restituer à Madame [A] les sommes indûment saisies, soit la somme de 763,86 euros et au besoin condamner l’URSSAF à payer à Madame [A] cette somme de 763,86

1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'enquête n'avait pas conduit à la mise en cause du tracteur appartenant aux anciens preneurs, resté provisoirement

aurait été une société fictive dissimulant la seconde ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part et au surplus, en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert désigné par la juridiction pénale, sans procéder elle-même à la vérification

, à la flotte de COPAMAR, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en recommandant

1147, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le

32 du nouveau Code de procédure civile et 1321 du Code civil ; Mais attendu que Mmes Y... et F... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que Mme Y... avait agi comme prête-nom, invoquant seulement

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

prud'hommes ni prétendu avoir réglé l'indemnité ni avoir convoqué la salariée à un entretien préalable ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait rejeter les demandes de la salariée ; qu'en statuant comme

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que l'acte de cautionnement ne comporte pas la mention en lettres de la somme cautionnée, relève, à titre de complément de preuve, que la

544 et 546 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les énonciations d'un acte sous seing privé qui ont un rapport direct avec la disposition de cet acte, font foi entre les parties

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1328 du Code civil relatives à la date certaine par l'enregistrement des actes sous seing privé à l'égard des tiers ne sont pas applicables en matière commerciale; qu'en décidant le contraire, la cour

1328 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en admettant qu'un témoignage puisse écarter la force probante d'un acte écrit, le Tribunal a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, encore, qu'en déboutant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.