LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du

Selon l'article 1382, devenu 1240, du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ; l'article1383, devenu 1241

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer l'action de M [S] [P] recevable

la base des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.

1240 du code civil : 3 000,00 euros

805 du code de procédure civile).

-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail.

L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1251-64 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil, l'article 19 de l'accord

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

aux rappels de salaire et le quantum alloué de ce chef, . l'indemnité au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail, - vu l'article L. 1242-1 du code du travail, dire que les contrats à durée