des lieux en priorité aux associés, il est de son intérêt général que son terme soit prorogé », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1833 et 1240 du code civil ;

L 1245-1 est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa, L 1243-11 alinéa 1 ",

Sur l'irrégularité de la procédure : Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail avec celles de l'article L.1235-3 du code du travail que, lorsque

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail ; Considérant que selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne peut avoir pour ni pour objet, ni pour

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 25.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1240 du code civil ; 3°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant sur les locaux dans lesquels l'activité était initialement exploitée

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242

de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société EDB n'a pas perçu une somme indue, dès lors qu'elle

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

de l'article 1760 du code civil,condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS

en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article