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Selon l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des

2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code monétaire et financier, par fausse application, et les articles 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du

fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues au 2 de l'article

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile

Il releva d’emblée que l’assistance au suicide était passible de sanctions pénales en vertu de l’article 115 du code pénal suisse uniquement si elle était effectuée pour un mobile égoïste.

Selon l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun

Aux termes de l'article 113 du même décret : " Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs. / () ".

[X] [T] et Mme [R] [T] née [G], aux termes de leurs écritures déposées le 24 novembre 2009, demandent, vu les articles 901, 58 et 115 du code de procédure civile, de déclarer nulle pour vice de forme la

de se référer à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dont le non-respect a pour seul effet de rendre le droit de propriété du créancier inopposable à la procédure collective, ce dernier restant

    Le requérant se pourvut en cassation, se prévalant de l’article 115 du code civil. Il dénonça les déclarations mensongères contenues dans l’arrêt d’appel.

Sur la fin de non-recevoir liée à la tardiveté de la requête n° 2302673 : Aux termes de l’article 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

...) 2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit” Aux termes de l’article 114 du même code, “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité

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Selon l’article 114 alinéa 2 du même code, la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Selon l'article 114 du même code, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle

Dans ses dernières conclusions d'incident récapitulatives n°2 en date du 15 mars 2022, Mme [S] a demandé au magistrat chargé de la mise en état de : vu les articles 114, 115, 648, 905-2, 908 à 910 et