Aux termes de l'article 1116 du code civil en sa rédaction applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il

L 621-1 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 1134 et 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE se trouve en état de cessation des

civile et 544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

antérieur du 18 février 1989 à l'égard du SMFN, ne constituait pas une manoeuvre dolosive de nature à vicier le consentement du SMFN, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

D... de Mota sur l'état de la société qui était déjà en cessation de paiement lors de son rachat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que

C..., n'était pas fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans leurs conclusions, les consorts A...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1116 du Code civil, d'autre part, que le notaire; qui instrumente un acte de vente, doit éclairer les parties sur la situation réelle du bien au regard des règles d'urbanisme et, particulièrement, des

1116 du code civil ; Mais attendu que c'est après avoir relevé que M.

1116 du Code civil; 4°) que le bail énonce seulement, en son article 5-1 relatif aux charges que "le preneur reconnaît avoir eu connaissance du permis de construire en date du 1er août 1983" ; qu'en

n'ayant aucune responsabilité dans cette situation sans rapport avec la validité de la concession consentie à la société MJV production, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil en annulant les contrats des 17 et 28 mai 1990 ; alors, d'autre part, que le jugement, dont M.

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

du cautionnement sur le fondement de l'article 1116 du Code civil et d'avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Caisse au paiement de dommages-intérêts à l'exacte mesure des sommes réclamées

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, enfin, que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé ; que la contradiction

de garantie géré par un autre organisme (le CEPME) ; qu'en retenant le dol par réticence, alors qu'aucune obligation d'information n'était due sur l'état financier du CCME, la cour d'appel a violé l'article

de l'article 1116 dans sa rédaction applicable en la cause (actuels articles 1137 et 1138) du code civil et 2044 et 2048 du code civil ; 4.