[D] [F] et de la SCI Eloes comme mal fondé, à titre principal, - dire que l'article L.110-4 du code de commerce s'applique à une action en responsabilité dirigée contre une banque sur le fondement d'un

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

L 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du code de commerce, courant à compter de la vente de sorte que l'action des société Axima Seitha et Allianz Iard était prescrite à son égard depuis le 22 septembre 2016.

L.110-4 du code de commerce dispose que : 'I.

L. 110-4 du Code de Commerce ou à toute autre prescription relative à la nature de la créance.

189 bis du Code de Commerce applicable en l'espèce, pour agir tant sur un fondement contractuel qu'extra-contractuel, - confirmer en conséquence le jugement déclarant irrecevable comme prescrite l'action

L'article L 110-3 du code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

à la loi du 17 juin 2018 – prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que, devant la cour d'appel, la société Linehaul faisait valoir, pièces à l'appui, que, dans sa demande d'ouverture de compte, la société Galerie Adler

[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 4.

[Q] en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque populaire des Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 4.

La société Crédit Mutuel soutient : -que les souscriptions de 1989 et 1990 ne peuvent être remises en cause conformément à l'article L.110-4 du code de commerce contrairement aux prétentions de Mme

de Blois de sa demande en paiement de la somme de 96.962,11 euros la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce était acquise depuis le 29 septembre 2015 ; qu'il y a lieu, en

1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX n'a pas respecté les dispositions contractuelles du