700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le conseil de prud'hommes, y ajoutant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond au vu des éléments versés aux débats par la partie demanderesse.

R. 421-32 du code de l'urbanisme, avait expiré le 12 janvier 2004 ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES a saisi le juge des référés d'une demande de suspension de cette décision en faisant

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[V] [M] à payer la somme de 1000 euros à la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] [R] à payer à la société [R] Matériaux les sommes de 48.283,62 euros au titre de factures impayées et celle de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M

code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.