Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016.

(la société [...]), des contrats de fabrication, de distribution et de licence en application desquels elle a fait fabriquer, dans diverses régions du monde, des chaussures de marque « [...] » ; qu'à la

F... n’aurait pas été absent ou empêché, la décision attaquée a été signée par une personne compétente pour le faire.

La décision attaquée, qui cite les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la menace à l'ordre public que représente M.

l'objet et les seules impositions qui auraient dû être mises à sa charge par suite d'une imposition séparée dont le service eût dû faire application du fait qu'elle était séparée de son époux depuis

application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M.

L’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, et fait état des éléments de fait propres à la situation personnelle

La décision du 8 février 2021 vise les dispositions dont le directeur général de l'OFII a entendu faire application, et fait référence au procès-verbal établi le 16 septembre 2020 par les services de police

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M.

[C] qui a découvert un « rafistolage » au niveau de l'écoulement percé de la baignoire, par apposition de scotch, la clause de non garantie ne pourrait alors trouver lieu à application du fait de cette

de la prescription de droit commun ; Sur son application aux faits de l'espèce Le tribunal relève qu'il ressort de l'examen de la police litigieuse que la société QBE EUROPE a omis de rappeler que la

La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l’

et notamment à rapporter la preuve de la preuve de la perte du chèque de banque par les services de la Banque postale et que l'adage 'nul ne peut se constituer de preuve à soi-même' est sans application

par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue. " 3.

commis le 1er août 2009 ; que la chambre de l'instruction a estimé que l'abrogation rétroagissait au 4 mai 1995 et a écarté l'application aux faits de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1993 ; qu'en se prononçant

En premier lieu, la décision contestée cite les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état, de façon très

application.

et d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreurs de fait et d’erreur manifeste