cette condition remplie, d'une part que les revenus agricoles constituent la principale source de revenus de Mme A..., également bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et affiliée

qu'aide familiale auprès de la Mutualité sociale agricole du 30 mars 1968 au 19 octobre 1974, date de son mariage" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de l'attestation que Mme P... avait été affiliée

que celles de la santé, en a exactement déduit qu'elle ne présentait pas de caractère interprofessionnel, au sens de l'article L. 2122-2 du code du travail, et a décidé à juste titre qu'à défaut d'affiliation

X... devait être obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles, le tribunal a violé l'article L.648 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article

Dans ces conditions, l'application des textes précités imposent, en l'absence d'accord entre les Etats membres ou les parties plus favorables aux salariés, qu'ils soient affiliés au

considérée ainsi que des majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 6 de l'ordonnance n° 96-5 du 24 janvier 1996, les médecins conventionnés à honoraires libres affiliés

X... devait être affilié au régime général des travailleurs salariés, en application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, au titre de ses activités pour le compte de la société en 1988

servicespour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,et alors, d'autre part, qu'un syndicat ne peut valablementdésigner un délégué syndical dans un établissement, silui-même ou un autre syndicat affilié

l'annulation d'une décision prise le 18 septembre 1985 par le conseil d'administration de cette caisse en faveur de certains conjoints survivants se trouvant en concours avec un conjoint divorcé de l'affilié

sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A DISPENSE D'AFFILIATION

branche : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des deux communiqués de presse en tant qu'ils excluent du champ du remboursement les redevables affiliés à la sécurité sociale dans un Etat autre

travaillait au service de cette dernière société ; qu'il a engagé une instance contre la société Eurodec pour obtenir notamment sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour ne pas l'avoir affilié

Elle fait valoir d'ailleurs que depuis 2006, le culte catholique affilie novices et séminaristes dès leur admission.

d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation

X... de la décision prise par l'assedic en décembre 1981, ni son affiliation à un régime volontaire de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise contre les risques de chômage, ni le fait qu'il

d'assurance-chômage qui ont été versées à tort par la société X..., bien que les créances réciproques de l'ASSEDIC et de la société X... soient nées à l'occasion d'un même rapport de droit résultant de l'affiliation