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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201190
16 juin 2011
16 juin 2011
équipollente au dol ; Attendu, ensuite, sur la deuxième branche, que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1382 et 1383 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002293_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le département, cette structure a été dissoute en décembre 2019 ; - sa responsabilité est également engagée pour faute grave dans l'exercice de ses compétences de police du fait de l'absence de diffusion
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
17 décembre 2020
de l'avis d'ouverture est effectué dans les mêmes communes que celles dans lesquelles aurait été affiché l'avis d'enquête publique en l'absence d'expérimentation ; / 3° Cet avis mentionne l'adresse à
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007874443
11 octobre 1995
11 octobre 1995
X... aurait bénéficié d'un affichage irrégulier de nature, compte tenu de l'écart de voix ci-dessus indiqué, à fausser les résultats du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, que Mme Z... fait état de
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2201748_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
°) d'annuler les décisions de la commune de Laàs refusant de lui communiquer les comptes-rendus des quatorze séances du conseil municipal précédent celle du 11 avril 2022 n'ayant pas fait l'objet d'affichage
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600273_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de l’arrêté en litige : l’arrêté du 20 janvier 2026 est entaché d’un vice de procédure, dès lors que sa publicité a été « réalisée de manière éclatée, dégradée et confuse » au moyen de supports d’affichage
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906487_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cette ligne ne signifie pas nécessairement qu'une division de terrain est prévue.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
préemption concernant ces deux parcelles présentent un lien indissociable ; l'objet de l'acte d'échange justifie également de l'urgence dès lors que cet échange, d'une part, procède à une nouvelle division
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da64
9 avril 2025
9 avril 2025
Postérieurement à l'affichage de cette note, aucun affichage public n'a été effectué pour informer les salariés de l'entreprise des suites de l'enquête et notamment de l'absence de toute faute reprochée
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61630e52da3e3d3066036778
14 décembre 2011
14 décembre 2011
A titre principal : II) Les éléments matériels du délit d'injure publique ne sont pas réunis en ce que : II-I) L'affichage de la requête 'Lyonnaise de Garantie escroc' n'est pas l'expression d'une
Source officielleSaisies immobilières
67f035b902fc178212f8299b
3 avril 2025
3 avril 2025
ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires d’un avis simplifié.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... sur le tchat et qui ont été partagés à l’ensemble des participants de la réunion du 9 février 2022 sont sexistes, misogynes et irrespectueux, sans que n’ait d’incidence la durée d’affichage desdits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10052
8 février 2017
8 février 2017
Les catalogues Agram ont la particularité de s'adresser exclusivement à des professionnels, et la preuve d'une diffusion générale n'est pas rapportée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-204781
31 août 2020
31 août 2020
Le film vidéo se termine par des accolades entre de jeunes personnes trisomiques et leur mère et l’affichage du texte suivant : « les personnes trisomiques peuvent vivre une vie heureuse
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836270
19 mai 1993
19 mai 1993
les tarifs applicables aux réservations et suppléments dus sur certains trajets du réseau Sud-Est, par l'institution d'un système dit "RESA", ont été portées à la connaissance des usagers par voie d'affichage
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008065310
29 septembre 1999
29 septembre 1999
. ; que cet affichage n'a pas constitué, en l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors que son caractère massif n'est pas démontré et qu'il n'a pas créé de confusion dans
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704427
3 juin 2015
3 juin 2015
la profession de foi de la liste de Mme F...méconnaissait l'article R. 27 du code électoral en ce qu'elle utilisait les couleurs bleu, blanc, rouge, ainsi que le blason officiel de la commune, que l'affichage
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef0a
6 décembre 1993
6 décembre 1993
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520289_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
» sous toutes ses formes (site internet, réseaux sociaux, documents imprimés, suppléments papier), du P’tit Journal n° 29 et de tout support de diffusion correspondant, de la publication Facebook du 11
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
chaque lot ou terrain issu de la division en propriété.
Source officiellePage 51 sur 278