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l'action en restitution fondée par la société CAPMA CAPMI sur les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, ne relève pas de la prescription biennale de l'article

que la SELARL [S] [C] reconnaît avoir eu connaissance des paiements effectués avant le 6 janvier 2015 par Monsieur [Y], à la date du 6 janvier 2015'; qu'elle avait donc trois ans pour engager une action

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pour dol, - déclaré prescrite l'action en garantie des vices cachés engagée par M. et Mme [E], - débouté M. et Mme [E] de leur action en restitution du prix de vente pour manquement à l'obligation

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paiements dont elle demande la restitution sont indus.

In November 1991, pursuant to the Extra-Judicial Rehabilitations Act no. 87/1991, the applicants lodged an action for restitution of the company claiming that the nationalisation condition of more 150

[B] est donc une action en responsabilité contractuelle, de sorte que la durée de la prescription applicable aux actions est de cinq ans, conformément à l'article 2224 du code civil'; l'action n'est pas

[L] [D] 'sous forme d'honoraires sous forme d'acomptes trimestriels avec régularisation au 30 juin' ; l'action en restitution de tout ou partie de cette créance périodique, exigible, déterminée dans sa