Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l'article

Article L665-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa

Article 2

—

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative ", ci-après désigné par l'acronyme " CTDSN ", ayant pour finalité la constitution et la transmission des déclarations

Article R4122-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19

Code de la défense

La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112

Article R221-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 50

Code de la route

-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à une déclaration préalable, renouvelable tous les cinq ans, auprès du préfet du département où est situé le site. A Paris, cette déclaration est adressée au préfet de police.

Article R2151-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 17

Code de la santé publique

La déclaration de conservation de cellules souches embryonnaires prévue au sixième alinéa de l'article L. 2151-9 est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant d'en accuser réception et de donner date certaine

Article 5

—

Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les cinq campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.

Article R127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Code électoral

Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter d'une date fixée par arrêté préfectoral. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.

Article D133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45

Code de la sécurité sociale

La majoration prévue au II de l'article L. 133-5-5 en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement dématérialisé s'élève à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la

Article R7122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Code du travail

La déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3 est renouvelée par l'entrepreneur tous les cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 7122-2, auprès du préfet de région compétent pour connaître de la déclaration de l'établissement principal

Article R2322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique

Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article L. 2212-10.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 75

Code des impositions sur les biens et services

Les montants dus au titre des impositions constatées par déclaration sont acquittés par le déclarant lors du dépôt de cette dernière.

Article 49 septies ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Livre des procédures fiscales

Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E, 150 VG et 150 VH bis du code général

Article Annexe à l'article A931-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance 7. Parts de FCP à risques 8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE) 9.

Article R39-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

déclaration intervient au titre de l'article L. 330-7, à la préfecture de Paris.

Article L224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 15

Code électoral

Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.

Article D211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

Code monétaire et financier

La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement

Article R313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes des a, b, c, h et i de cette catégorie. La déclaration est conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.

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