Article R221-3-5 · Code de la route — CodexAI
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R221-3-5
Article R221-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 50
Code de la route
En vigueur
Depuis le 29 avril 2016
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Texte de l'article
I.-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à une déclaration préalable, renouvelable tous les cinq ans, auprès du préfet du département où est situé le site. A Paris, cette déclaration est adressée au préfet de police.
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