La société RTE a, dans ces conditions, engagé une procédure de déclaration d'utilité publique pour la modification de la ligne de haute tension, laquelle a été adoptée par arrêté préfectoral du 24 octobre

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 131-6, 131-9 et 222-20 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré

Par ordonnance en date du 15 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a notamment statué comme suit : -déclare irrecevable comme forclose l'action de Madame

le tribunal correctionnel pour recel d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles 9 de la déclaration

procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

non prescrits les délits d'abus de confiance imputés au demandeur et relatifs aux bons de transport du Centre communal d'action sociale, à l'opération B..., à l'opération SCI Le Hameau, ainsi qu'à la

Par jugement en date du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

[V] doit être déclaré caduc.

[Y], dont la comparution a été différée, et a prononcé sur l'action publique et l'action civile concernant les autres prévenus. 10. Par jugement du 8 avril 2021, la même juridiction a condamné M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

de l'arrêt et du reste de la procédure que Jean-Noël Y... était poursuivi pour avoir courant 1984, 1985, 1986, 1987 et 1988, au bureau des Douanes de Creutzwald, commis une infraction consistant à déclarer

., pour déceptivité et, à titre subsidiaire, pour contrefaçon par imitation de sa marque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Cheval blanc fait grief à l'arrêt de déclarer

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de sinistre adressées par les vendeurs à leur assureur et à la commune de [Localité 1], ne traduisait pas la connaissance par ces derniers du caractère, non pas simplement esthétique, mais évolutif et

; qu'en décidant qu'« il n'y a aucune contradiction à accepter un simple désistement d'instance n'emportant pas désistement d'action puis, alors que le juge a statué au fond

moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 123-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré