à la société Temsol Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...]                                                         , 5°/ à la société Bordeaux démolition services (BDS), société par actions

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 MAI 1973) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVANT DIRE DROIT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR

en faisant valoir qu'elles n'avaient pas été désintéressées ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription opposée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion à cette action

en faisant valoir qu'elles n'avaient pas été désintéressées ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription opposée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion à cette action

insanité d'esprit ou pour état de dépendance dans lequel s'est trouvé le souscripteur.

Elle est donc légitime à actionner les engagements de caution souscrits par M. [E]. M.

de Paris a jugé que le contrat d'assurance souscrit par M.

différence ; que le tribunal de commerce de Paris a accueilli cette demande ; Attendu que la société AMS Europe fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et de l'avoir déboutée de son action

qu'un entrepreneur ou un architecte dans la construction de l'ouvrage ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate, d'une part, que Mme X... avait, en sa qualité d'entrepreneur en bâtiment, souscrit

l'action de la banque en exécution du contrat de prêt litigieux avait été introduite après expiration du délai de prescription de l'action en nullité ; que cependant, pour déclarer prescrites

Y... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Banque Populaire un contrat intitulé « Assur BP Habitat » dont N...

L'action en nullité du contrat d'assurance en cas de vie exercée par le souscripteur, qui est fondée sur la violation de l'article L. 132'3 du code des assurances interdisant de contracter une assurance

Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a : - dit que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité, - déclaré recevable l’action du ministère public en annulation

Sur la déchéance de garantie - juger qu'il est mentionné dans la police souscrite auprès des souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES les conséquences d'une déclaration tardive.

la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama Gan vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Verlingue, société par actions

Cette extension du délai n'a donc été prévue que pour l'action du bénéficiaire, et non pour celle du souscripteur qui, par définition, sait que le contrat existe et ce délai de 10 ans n'est applicable

A... un nombre d'actions de la société Primistères correspondant à 2 % du capital social ; que l'ensemble de ces actions ne devait être remis à M.

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme D... ont, le 8 août 2011, à la suite d'une proposition téléphonique, souscrit