AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137266bcd580146774256b7
14 mai 1996
14 mai 1996
des époux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie
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civ2
6137228ccd580146773fe51a
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., en déduire qu'il rend pour autant impossible le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant la séparation de corps au profit de Mme X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations
Source officielle