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118 603 résultats pour « Vieux-Rochas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137266bcd580146774256b7

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

des époux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

Source officielle

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CC

civ2

6137228ccd580146773fe51a

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X..., en déduire qu'il rend pour autant impossible le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant la séparation de corps au profit de Mme X..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff16

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

moyen : 1 / que les juges qui constatent que des époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, ne peuvent apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd58014677411a3f

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

souscription d'un placement "libre épargne" la somme de 450 000 francs dont ils n'ont pu obtenir le remboursement ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Axa assurances-vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00424

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

d'appel de Douai du 9 mai 2019, alors « qu'en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, un juste équilibre doit être assuré entre, d'une part, le droit au respect de la vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00077

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

[U] se prévalait d'une atteinte à sa vie privée, qui ne pouvait être écartée du seul fait que le contenu de l'enveloppe était illicite, de sorte qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un grief, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00949

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il en déduit que le licenciement est nul en raison de l'atteinte portée au droit fondamental de l'intéressé à sa vie privée. 14.

Source officielle
CC

civ1

60794d169ba5988459c48012

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a reçu, le 15 juin 1983, lors d'une intervention chirurgicale à la Clinique Saint-Roch

Source officielle
CC

comm

613723c3cd5801467740ddc2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles Rocher Cap de Rive, société

Source officielle
CC

civ3

613724c1cd580146774181a1

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Bruno X... le groupement agricole d'exploitation en commun "La Roche Blanchet", s'est retiré de l'exploitation au 1er janvier 1997 ; que les conditions de leur séparation ont été réglées suivant procès-verbal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100685

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Moyen produit au pourvoi n° R 15-17.370 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Les Roches Blanches.

Source officielle
CC

comm

61372182cd580146773f4590

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

de la Grave (Tarn-et-Garonne), en cassation des arrêts rendus le 19 novembre 1985 et le 22 février 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit du Groupement foncier agricole de Roche

Source officielle
CC

civ3

6137231bcd5801467740582f

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Raymond Y..., 2 / Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1996 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, au profit :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00018

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

corps-mort dans la baie du Lazaret, a dérivé et est entré en collision avec la vedette Yoyo, qui mouillait au port de [7] ([Localité 4]), le premier entraînant la seconde et leur échouement sur les rochers

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170684

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, du contrat de ruralité conclu entre la préfecture de la Haute-Vienne

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6571

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Campagne et ses Trésors", dont le siège social est à Gondandeix le Chalard, Saint-Yreix la Perche (Vienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02308

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

La convention de VIENNE intègre dans les fonctions consulaires le fait de prêter secours et assistance aux ressortissants.

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a57

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

cour d'appel de Poitiers du 5 juillet 1990 jugeant que la cause déterminante de l'accident mortel du travail dont avait été victime André X..., alors qu'il effectuait, des travaux de rénovation d'un vieux

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1214REP001180185

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

      L'INGERENCE DANS L'EXERCICE DU DROIT DU REQUERANT AU RESPECT         DE SA VIE PRIVEE ET DE SA CORRESPONDANCE   46.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f874

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Vielle et B...

Source officielle