par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 après prorogation du délibéré en date du 12 juin 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Delphine Verhaeghe

[Z] [L] ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Estelle Denecker-Verhaeghe, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Ornella Fitoussi, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Juin 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine VERHAEGHE

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine VERHAEGHE

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2013 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine VERHAEGHE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Avril 2014 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE

Cotte, juge des référés ; - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Périnaud, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Mme Verhaegen, avocate stagiaire, assistée de Me Périnaud, représentant

Even, rapporteur public, - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M. B. Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 12 février 2025.

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de la SCP GAYOT MALET VERHAEST, avocats au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002

Lemée, - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M. D et celles de Me Kerrich, substituant Me Cano, représentant le préfet du Nord. Considérant ce qui suit : 1.

Paganel, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Verhaegen, avocat substituant Me Mannessier, représentant M. A, qui a demandé l'admission sur le siège de M.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Verhaegen, substituant Me Périnaud, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barre, - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M. C....

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant Mme C... et Mme et M.

Fabre, président-rapporteur ; - et les observations de Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme E...