Škarpa, a lawyer practising in Split. The Croatian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Štefica Stažnik.

2021   FOURTH SECTION Application no. 45735/16 Gabi-Ainăld MIHĂILESCU against Romania lodged on 28 July 2016 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s complaint that in spite

N°2 CP ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Eftimie-Spitz le 08.01.2026 Copie authentique délivrée à : - Me Mitaranga lle 08.01.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE

On 29 March 1996 the applicant went to the doctor who noted split skin on the applicant’s eyebrow and two bruises on his cheek. No other injuries were recorded.

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, sous le n°23TL02752, la commune d’Alès, représentée par Me Hiault Spitzer, de la société civile professionnelle Juris Excell, demande à la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, sous le n°23TL02752, la commune d’Alès, représentée par Me Hiault Spitzer, de la société civile professionnelle Juris Excell, demande à la cour :

    The applicant was born in 1952 and lived in Split. 8.     He was the owner of a flat in Split with a surface area of 66.76 square metres. 9.

Adresse 2] représentée par Me Olivier HASCOET (HKH AVOCATS), avocat au barreau de l’ESSONNE DÉFENDEUR Monsieur [J] [P] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ

[Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE Madame [W] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carina COELHO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0694 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ

barreau de PARIS, vestiaire : #D213 DÉFENDERESSE Madame [N] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric ALLIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2458 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ

DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131 DÉFENDEUR Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ

DÉFENDEURS Madame [O] [V] épouse [I], demeurant [Adresse 5] [Adresse 1], comparante en personne Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 5] [Adresse 1], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ

[B] [V], muni d’un pouvoir de représentation COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du

  After hearing the applicant’s commanding officer and the head of the Split Regional Finance Department of the Ministry of Defence, whose testimonies confirmed that lists of the servicemen who carried

aperçu une commission sur le dossier Brossette, cette circonstance ne suffit pas à constituer un droit à commissions qui n'existe pas ; monsieur X... sollicite au titre de l'année 2004 le montant du « split

B, représenté par Me Hiault Spitzer, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire

enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative de Toulouse, la communauté d'agglomération Alès Agglomération, représentée par Me Hiault Spitzer

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril 2021 et 18 mars 2022, Mme C D, représentée par Me Hiault Spitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision