AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Société organisation loisirs spectacles (SOLS), dont

[W] a acquis des parcelles, situées en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 6] (la commune) supportant un chalet démontable, un bâtiment démontable et une grand caravane avec

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 20 mars 1982 intitulé "contrat de vente", les époux Y... ont acheté un appartement en Espagne à la société Immo Del Sol

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00221 SAS LPG PRO SOLS

de pain au détail inférieure à 30 % de la vente totale de pains, personnel d'au moins vingt personnes dont deux cadres, équipement comprenant une surface de cuisson d'au moins 30 m ainsi qu'un four à socle

de pain au détail inférieure à 30 % de la vente totale de pains, personnel d'au moins vingt personnes dont deux cadres, équipement comprenant une surface de cuisson d'au moins 30 m ainsi qu'un four à socle

crédit hôtelier commercial et industriel (le crédit hôtelier), depuis lors Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), et par la société de Développement régional du Languedoc (SODLER

des sommes perçues par celle-ci au titre de l'exécution provisoire ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'objet du marché de la société Ménard consistait dans le seul confortement des sols

les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France d'un terrain bâti leur appartenant classé par le plan d'occupation des sols

/millièmes (198/1000°) des parties communes générales et de la propriété du sol ».

mesures de restitution ; " alors que, d'une part, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol

A... se situe dans une niche de 2,30 mètres de façade sur une profondeur de 1,10 mètre composée au sol, d'une part, d'une partie bétonnée de 1,70 mètre par 1,10 mètre et, d'autre part, de la trémie au

Peu de temps après l'emménagement, les époux [D] constataient une inondation dans l’ensemble du sous-sol et découvraient la présence d’un percernent dans la dalle dudit sous-sol ainsi qu'une pompe.

Y... du terrain dans le prolongement de son pavillon, à raison de sept mille francs par mètre carré, soit trente cinq mille francs pour cinq mètres carrés d'emprise au sol, la cour d'appel, répondant aux

-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du même code et l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu que les communes dotées d'un plan d'occupation des sols

d'expropriation du 23 juillet 1965 a transféré à la ville de Paris la propriété d'une parcelle sise à Thiais appartenant à la société d'habitation à loyer modéré Immobilière 3F (la société 3F), sous le sol

[H] [N], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la société INPS Groupe, 3 / à la société CBL, société à responsabilité limitée, 4 / à la société Sol center, société à responsabilité

V... du chef de non-respect de l'article NB 10-1 du POS ; qu'en effet, si l'on retient les mesures de l'expert, en façade est, de 8,38 m entre le sol naturel et l'égout du toit au nord et de 8,50 m au