Représentés tous par Me Sandra DIVIALLE-GELAS, (TOQUE 56) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SCP [...] société civile professionnelle titulaire d'un office notarial représentée par Me

DBL CONSTRUCTIONS [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant S.A.S.U.

[J] [H] SARL OCEAN 24 EURL [J] [H] CONSEIL C/ SARL BURGER REAL ESTATE EURL LES TROIS CAPS SAS BURGER REAL ESTATE FINANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra

IMMOBILIER C/ [17] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.S. [24] IMMOBILIER - CRAMIF - Me Hélène CAMIER - Me Sandra

le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 823 795 372 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ABV LEGAL - Me Virginie BOUET, Avocat (A0153) et comparant par l'AARPI OHANA-ZERHAT – Me Sandra

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 09 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Sandra

AVOCATS, avocat au barreau de l'ESSONNE DÉFENDEREURS À LA RÉINSCRIPTION Madame [X] [B] née [T] née le 22 mai 1946 à [Localité 5] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandra

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE [U] PROLONGATION D'UNE MESURE [U] RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandra

Juillet 2018 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 17/15842 APPELANT Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (SERBIE) Représenté par Me Sandra

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Beauvais sous le numéro 448 629 014 Représentée par Me Sandra

Ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 310 358 601 (ANNECY) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandra

Enfin, elle ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui s'adresse, non pas aux Etats membres et aux autorités de celui-ci

B a sollicité de son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle en se prévalant du harcèlement moral dont il estime être victime à raison de ses conditions d'emploi. M.

En second lieu, la Fédération nationale des chasseurs ne saurait utilement se prévaloir de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le

Ces dispositions n'étant pas applicables à la date de la survenance de l'accident qu'elle invoque et des décisions en litige, Mme C ne saurait utilement s'en prévaloir. 5.

Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, inscrit dans une formation sanctionnée d'un CAP, qui constitue une filière d'enseignement du second degré, il ne peut prétendre y poursuivre des études supérieures, ni dès lors se prévaloir

Mme C, épouse A, ne peut se prévaloir d'une vie commune avec son époux suffisamment stable et ancienne dès lors que le mariage célébré le 15 novembre 2017 a un peu plus de trois ans à la date de la décision