Par des décisions du 16 mars 2019, la directrice générale de l'Anah a décidé le retrait et le reversement de cette subvention et de cette aide pour un montant de 113 523 euros et de 7 955 euros.

, en précisant, au titre du motif du reversement : " Annul.

E..., Z..., G..., A..., LE GOFF, BOUSCAU-FAURE, B..., C..., LARUE-CHARLUS, F..., H... et I... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le département de l'Allier a demandé le reversement de 90 % des revenus issus de ces placements. 6.

FART peut faire l'objet d'un retrait et, le cas échéant, d'un reversement des sommes versées.

Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. Le rapporteur, P.

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

reverser est établi pro rata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.

En ce qui concerne la décision de retrait et de reversement : 4.

les 23 avril et 7 juin 1974, puis le 14 décembre 1977 un commandement pour le reversement d'une somme de 9 433,46 F représentant les rémunérations et indemnités de transport ainsi indûment perçues et

demande tendant à l'annulation de la décision du comité restreint du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en date du 17 mars 1983, confirmant l'ordre de reversement

également le convoyage des véhicules et la prise en charge des frais de réparation, de nettoyage et d'établissement des cartes grises, qu'elle encaissait les prix payés par les clients avant d'en reverser

dépôts' est concerné. 4 - La Sarl Agence Régionale de Recouvrement se plaignant du blocage de son compte séquestre sur lequel étaient depuis les règlements des débiteurs des clients qui étaient reversés

Il n'a, toutefois pas retiré l'ordre de reversement contesté dans la présente instance, lequel est pourtant ainsi privé de base légale.

des précomptes aux organismes sociaux, qu'il est constant que des précomptes salariaux n'ont pas été reversés pour un total de 54 288,97 euros par les sociétés dirigées par M.

alimentaires, à communiquer ces conditions à la société Slad produits frais et à la faire bénéficier des avantages obtenus des fournisseurs ; que reprochant à la société Génédis de ne pas lui avoir reversé

une note de couverture confirmant la souscription de ces polices auprès de la société Alpha insurance, la société Les Jardins de Marie réglait une prime de 94 365, 12 euros à la société Athéna qui reversait