TA44 · 1ère Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2019, le 27 septembre 2019, le 21 avril 2021 et le 14 octobre 2022, Mme C D et M. E D, représentés par Me Cheneval, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 16 mars 2019 par lesquelles la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé le retrait et le reversement d'une subvention pour un montant de 113 523 euros ainsi que d'une aide du programme " Habiter Mieux ", pour un montant de 7 955 euros, les titres exécutoires portant sur le recouvrement de ces sommes, ensemble la décision du 2 juillet 2019 de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) à titre subsidiaire de procéder à un nouveau décompte des sommes dues ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - les décisions et les titres exécutoires attaqués sont insuffisamment motivés ; 
 - ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute de consultation de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) ; 
 - ils sont entachés d'erreur de fait et d'erreur de droit, dès lors qu'ils justifient de la poursuite et du respect des engagements souscrits par la bénéficiaire de la subvention et de l'aide attribuées par l'ANAH, et en l'absence d'obligation de déclaration la succession dans les deux mois du décès de la bénéficiaire de l'aide et de la subvention ;  
 - ils ont été pris en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au droit à l'erreur, eu égard à leur bonne foi ; 
 - le décompte des sommes dues est erroné. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 novembre 2020 et le 11 octobre 2022, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 ;  
 - l'arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thomas, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bardoul, substituant Me Cheneval, avocat de  M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre des travaux de rénovation de 10 logements, situés au 9 rue Mathelin Rodier à Nantes, Mme B a obtenu 8 avril 2014 auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) une subvention de 142 691 euros ainsi qu'une aide de solidarité écologique (ASE) du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) de 10 000 euros, en contrepartie d'engagements, tenant notamment à la mise en location, sous conditions, de ces logements, pendant une durée de neuf ans. Le solde de ces aides a été versé le 15 juin 2016. Mme B est décédée le 27 février 2017. En raison du congé d'un locataire, ses héritiers, M. et Mme D ont pris attache auprès de l'Anah. Par un courrier du 18 février 2019, l'Anah a informé les intéressés de la mise en œuvre d'une procédure de retrait et de reversement de cette subvention et de cette aide, au prorata de la durée des engagements restant à courir. Par des décisions du 16 mars 2019, la directrice générale de l'Anah a décidé le retrait et le reversement de cette subvention et de cette aide pour un montant de 113 523 euros et de 7 955 euros. Des titres exécutoires ont été émis le 21 mai 2019 pour le recouvrement de ces sommes. Le recours gracieux de M. et Mme D a été rejeté par une décision du 2 juillet 2019. Les requérants demandent au tribunal dans la présente instance l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées : 
 2. Aux termes de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés ainsi que de participer à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. A cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles d'habitat privé dégradé. Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés. () ". Aux termes de l'article R. 321-2 du même code : " Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 () ". L'article R. 321-12 du ce code dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que " L'Agence peut accorder des subventions : / 1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 () ". L'article R. 321-21 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, publié au journal officiel du 7 mai 2017 applicable aux dates de décision de retrait des subventions et qui concerne les compétences du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat ou, par délégation, du directeur général de l'agence dispose que: " I. - En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence.. () ". L'article 21 du règlement général de l'agence nationale de l'habitat approuvé par l'arrêté interministériel du 1er août 2014 alors en vigueur prévoit qu' " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général), la décision de subvention sera retirée et tout ou partie des sommes perçues devra être reversé, en application du I de l'article R. 321-21 du CCH et dans les conditions précisées au présent article. / () 3°) Les décisions de retrait et de reversement sont prises après avis : / - pour les territoires concernés par une convention de gestion prévue à l'article L. 321-1-1 du CCH, de la CLAH mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsque la décision de retrait d'une subvention est prononcée par le directeur de l'agence nationale de l'habitat, elle doit être prise en suivant les modalités prévues par le règlement général de l'agence lequel prévoit, en son article 21, l'avis préalable de la commission locale pour l'amélioration de l'habitat. L'agence ne saurait utilement se prévaloir de l'intervention du décret précité du 5 mai 2017 dès lors qu'il n'a pour effet que de supprimer la consultation de cette commission lorsque la décision est prise, selon le cas, par le président du conseil départemental ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.  
 4. Il est constant, en l'espèce, que les décisions décidant du retrait et du reversement de la subvention et de l'aide octroyées, ont été prises par la directrice générale de l'Anah. Elles nécessitaient, par suite, la consultation préalable de la commission locale pour l'amélioration de l'habitat. Or, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que cette commission aurait été préalablement consultée préalablement aux décisions en cause de retrait et de reversement de la subvention et de l'aide octroyées. 
 5. La consultation obligatoire de la commission locale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet d'éclairer l'autorité administrative, qui n'est pas dans une situation de compétence liée, sur la possibilité de prononcer le retrait ainsi que le reversement total ou partiel de l'aide versée et constitue une garantie. Dans ces conditions, l'absence de consultation de la commission locale de l'habitat entache d'illégalité les décisions de la directrice générale de l'Anah du 16 mars 2019 décidant du retrait et du reversement d'une partie des subventions perçues par Mme B. L'illégalité de ces décisions entache également, par voie de conséquence, la légalité des titres exécutoires émis par l'Anah qui sont de ce fait privés de base légale.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme D sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme D et non compris dans les dépens, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions de retrait et de reversement en date du 16 mars 2019, et de rejet du recours gracieux en date du 2 juillet 2019, ainsi que les titres exécutoires émis le 21 mai 2019 par l'Agence nationale de l'habitat, sont annulés. 
 Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. et Mme D la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme C D et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. THOMAS        
 Le président, 
 A. A DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier