K... a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices Mme A... et la société Axa France IARD sur le fondement de la responsabilité décennale.

grief à l'arrêt du 24 novembre 2016 tel que complété par celui du 4 octobre 2018, de la débouter de sa demande de condamnation de la société Zurich insurance à lui payer la somme de 17 215 euros en réparation

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, de l'article 1240 du code civil, préliminaire 2, 3, 591, 593 du code de

Barbaste ait perdu une chance sérieuse de l'obtenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation

d'information, instruite sous l'empire des dispositions antérieures au décret du 29 juillet 2009, n'interdisait pas à la caisse de récupérer auprès de la société Adecco France les compléments de réparation

de cassation, ainsi rédigé : "il est reproché à l'arrêt attaqué qui a fixé le préjudice global subi par X. du chef des d agissements de Y. de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation

bâtiments, il était nul puisque les sociétés civiles d'exploitation agricole "Château des Tours" et "Château Le Couvent" (les SCEA) n'ont jamais ni mis en demeure la bailleresse de procéder à des réparations

l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts concernant le défaut de replantation, alors, selon le moyen, "1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le preneur n'aurait droit à réparation

n'était pas en relation avec les plaintes des clients à son encontre, recueillies au cours de l'enquête diligentée par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar

sur lequel ceux-ci ont fait édifier une maison par la société "Le Home des Chouans", fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mai 1990) de le condamner à contribuer à concurrence du quart à la réparation

attaqué (Poitiers, 16 mai 1990), que la société Sotravi, qui a prétendu que les tracteurs qu'elle a achetés à la société Scania France étaient atteints de différents défauts, a assigné celle-ci en réparation

rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme Da Y..., alors, selon le moyen, que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par un employeur en réparation

X... a assigné la société Ford New Holland, fabricant, en paiement du coût de la réparation et en dommages-intérêts à raison de ses pertes d'exploitation consécutives à l'immobilisation de son véhicule

. ; que les consorts B... ont, alors, assigné cet officier public en réparation de divers dommages que leur aurait causés le retard apporté par celui-ci dans le règlement de la succession du fait de la

l'existence du testament à Mlle Laure X... et d'avoir contraint cette dernière à agir en justice pour en obtenir connaissance constitue une faute dont Mlle Laure X... était bien-fondée à demander réparation

novembre 1995, en paiement de sommes et en annulation du débit de leur compte de titres ; que la cour d'appel a accueilli partiellement la demande des époux X... et a fixé, "en équité", le montant de la réparation

importantes ; que la faute inexcusable de l'employeur a été retenue à l'origine de l'accident ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel a rejeté l'intervention volontaire de Mme X... aux fins de réparation

A... en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la vente, le 29 août 1989, à un prix dérisoire, de l'usufruit de 13 165 actions de la société SAPAR, présidée par M.