annoncé par une SAFER est suffisamment et concrètement caractérisée en l'état de la formulation, par celle-ci, d'une proposition d'achat à un prix inférieur à celui mentionné dans l'information qu'elle a reçue

X... affirme ne l'avoir pas reçue, et constate que la Caisse ne prouve pas le contraire ; qu'en décidant cependant qu'il ressortait de ces éléments que l'organisme social avait informé son assuré de sa

Y... de prouver l'affectation des sommes payées à son ancienne épouse, bien que ce fût à Mme X... qu'il revenait de prouver que les sommes qu'elle avait reçues de la part de son mari avaient été destinées

affirmé que le CNTVM est un "organisme développant à titre principal des activités d'intérêt général dans le domaine sportif, de loisirs, de plein air, par des actions continues de formation, de récréation

Y... par son courrier du 8 novembre 1979 qui informait uniquement du décès de son conjoint ; qu'en affirmant péremptoirement que la demande de pension de réversion avait été reçue par la caisse régionale

de l'appel ; qu'il revient alors à la juridiction de jugement d'appliquer les règles de procédure pénale d'ordre public ; qu'en l'espèce, la Cour ne peut que constater que la déclaration d'appel, reçue

[L], mais avait au contraire été reçue par le Crédit logement en sa qualité de mandataire au moins apparent, qui s'était abstenu de la transmettre à son destinataire, la cour d'appel a privé

remise au greffe de la déclaration d'appel sur support papier n'exclut pas qu'elle soit délivrée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et quand elle constatait que le greffe l'avait reçue

la société Tarmac à lui payer la somme de 1 826 415 euros, outre les intérêts, alors, selon le moyen, qu'il incombe au dépositaire de prouver que la chose qu'il rend est identique à celle qu'il avait reçue

..., ès-qualités, ne peut dès lors demander que les dividendes concordataires restant à percevoir au-delà de la somme pour laquelle l'État dispose d'un nantissement, après déduction de la somme déjà reçue

que, subsidiairement, la caisse primaire qui instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle n'est pas tenue par la pathologie visée par la déclaration de maladie professionnelle reçue

nécessairement voulus, qui doivent être proportionnés à la gravité de l'atteinte ; que, dès lors, en se fondant, pour dire que la gifle donnée par Christian X... n'était pas proportionnée à celle qu'il avait reçue

licenciement en juillet 1984, mais qu'il n'est pas démontré qu'il n'avait pas remis une autre copie de ces pièces avec tous les documents afférents au budget que Mme X..., secrétaire du maire, a reconnu avoir reçues

nier l'abus de confiance en se fondant sur ce qui en est un élément constitutif ; qu'ils devaient rechercher si la prévenue pouvait justifier d'un usage des fonds conforme à la mission qu'elle avait reçue

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue