[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

, en date du 12 septembre 1990, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions indirectes, d'une part, a condamné les prévenus susnommés solidairement à diverses pénalités

retenue, à savoir que les coups reçus par Houssine C... lui avaient été donnés par les prévenus privant ainsi sa décision de base légale " ; Attendu que, pour condamner Y... et Z... à des réparations

qu'il ressort des déclarations qui précèdent que les témoins, même Guendouz, arrivé en compagnie des frères Z..., anonymes ou non, ont vu la bagarre ou ont été présents lorsque les prévenus se sont accusés

ne pouvait tromper la BNP qui a été déterminée au maintien et à l'augmentation de ses concours par d'autres critères ; que la Cour condamnera les prévenus à payer à la BNP, partie civile, la somme de

du 17 juillet 2003 était irrecevable comme tardif ; "alors que, si la signification n'a pas été faite à la personne même du prévenu, elle n'est pas régulière et le délai d'appel ne court que du jour

s'est présenté est sujette à caution dans la mesure où la société OTI, sous laquelle il s'est présenté la première fois, n'a jamais été créée, qu'il s'est ensuite séparé du créateur de la société SFS

par le prévenu ; "aux motifs que "le 14 septembre 2003, M. le procureur général près la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation aux motifs que

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende

coupable du délit ainsi requalifié et condamné ledit prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant deux ans, notamment pour le délit requalifié ; "aux motifs

qui comparaissait libre devant le tribunal correctionnel, d'ordonner son maintien ou son placement en détention provisoire ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par le prévenu, la

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour infractions à la législation

base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour faciliter l'intelligence de l'affaire, indiqué qu' "il entendait présenter

des faits servant de base à la prévention et le mettait en mesure de préparer ses moyens de défense; qu'au surplus, seules les parties sont recevables à présenter les exceptions tirées de la nullité de

tout animal abattu en entier, soit à un garde de l'office national de la chasse, soit à un technicien de la fédération des chasseurs ; que le prévenu avait adressé par la poste, à cette fédération,

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'homicide et blessures involontaires ; "aux motifs que "l'accident ne pouvait provenir

Grima, 2 / Mme Martine Y..., épouse Grima, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zlatka X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence