toutes les vérifications lui permettant de s'assurer de l'efficacité des garanties qui lui étaient offertes ; que Vilbois aurait pu ainsi apprendre le litige qui avait empêché la réalisation de la promesse

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / de Mme Jeanine Y..., demeurant

avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la condamnation in solidum de Mme [Z] prononcée au profit

Attendu qu'envisageant d'externaliser un certain nombre de services généraux relevant jusqu'alors des sociétés constituant l'unité économique et sociale EMAP, la société EMAP France a soumis son projet

en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que l'ordre de transfert de valeurs mobilières du 5 novembre 1991 a concerné 54 288 actions de la SA Radian au profit

formé par le Comité central d'entreprise de la SNCF, dont le siège est 7, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4eme chambre sociale), au profit

légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite; "aux motifs qu'en l'état de la procédure, il n'est pas suffisamment établi que ce dernier ait tenu les propos

de licenciement collectif de moins de dix salariés était envisagé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le projet définitif de

assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit

A... ; que les consorts X... ont conclu le 30 novembre 1998 une autre promesse de vente avec les époux B... ; que les époux Y... ont assigné les consorts X... en réalisation de la vente ; que les époux

doctrine, laquelle n'est susceptible de s'appliquer qu'au profit des contribuables et non à leur détriment ; qu'en considérant, par motifs propres comme adoptés de ceux des premiers juges, que l'option

3°/ la société Hôtel du commerce, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit

AUX MOTIFS propres QUE M.

pas suivi la formation pourtant nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans le lieu où il avait été affecté par son employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

[P], s'est bornée à indiquer que « l'intention coupable se déduit de la teneur et du sens des propos dans leur contexte » quand l'examen concret des propos poursuivis, concis ainsi que l'exige le réseau

X... a signé une promesse synallagmatique de cession par laquelle il a acquis la totalité des actions détenues par M.

proposé ou que ce projet était un de ses produits ; qu'aucune autre référence à l'UFF n'apparaît dans les documents ou dans la promesse de vente en ce qui concerne le projet immobilier ; que l'UFF n'est

alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne, de leur demande d'annulation de la vente de la moitié indivise de ces parcelles intervenue le 26 janvier 1999 au profit