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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137234acd58014677407da5

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

assignée en paiement d'honoraires ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation peut toujours être acquittée par un tiers qui n'y est point

Source officielle

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CC

comm

613722f5cd58014677403b26

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

lesquels avaient été payés par la SARL Guèze le 7 mars 1991; qu'autrement dit, la SCI avait démontré qu'elle n'avait pas à payer deux fois la même prestation; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point

Source officielle
CC

civ1

6137240ccd58014677411909

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

de droit et non sur des points de fait et ne pouvant par conséquent constituer un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil en jugeant néanmoins qu'elle avait judiciairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100147

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

l'arrêt de déclarer l'emprunteur recevable en son action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de la déchoir partiellement de son droit aux intérêts conventionnels du prêt, alors « que le point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00311

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[S] [L] au président du conseil d'administration sur divers points ou la soumission de quelques points à son accord de principe ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un lien de subordination",

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300371

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société Valobois construction fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses appels en garantie formés contre les sociétés Bontempi, Les Zelles et Nicoletta Fantoni, alors « que le point de départ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00694

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G], alors que l'infraction poursuivie a été constatée par un agent de police judiciaire au moment où l'intéressée circulait sur un rond-point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100565

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

, soit 15 %, la cour d'appel a relevé d'office le moyen fondé sur une majoration de trois points qui aurait été ajoutée au taux de 12 % si ce dernier avait été appliqué, sans inviter les parties, et en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200680

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

a pas de second contrôle mais un contrôle unique lorsque l'URSSAF annule et remplace sa première lettre d'observations par une seconde lettre d'observations portant sur la même période et les mêmes points

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00911

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

du 13 mai 2016 qui ne visait que la période de septembre 1986 au 16 décembre 2003 ; que dès lors, les opérations postérieures à cette date du 16 décembre 2003 ne pouvaient être prises en compte comme point

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100066

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de cet acte connaisse dès sa publication l'existence de la fraude paulienne, ni qu'il doive consulter les services de la publicité foncière pour découvrir l'existence de cette fraude, de sorte que le point

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00599

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le point de départ du délai de prescription ne peut donc se situer à la date de ces lettres qui ne sont pas des mises en demeure.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587393

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

à la suite de l'infraction du 5 mars 2011, ce point ayant été ultérieurement rétabli ; que le tribunal a, en revanche, annulé la décision retirant trois points à la suite de l'infraction du 11 juillet

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5530

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

d'un cahier de texte produit par l'employeur alors que celuici n'avait pas communiqué ses pièces à la partie adverse et qu'une copie de ce cahier de texte aurait permis au salarié de réaliser les pointages

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[J] et qu'elle a été blessée au poignet.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0513DEC006888001

Admin. suprême

13 mai 2003

13 mai 2003

The applicant pointed out that the flat offered by her to J did make continued accommodation possible for J, despite the eviction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00013

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Casino de la Pointe

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c989

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

jour de la publication ; que lorsqu'un périodique énonce lui-même la date de sa publication, cette date, sauf le cas d'erreur matérielle ou de fraude, fait foi à l'égard des tiers en ce qui concerne le point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00739

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

au sein de l'unité de soins intensifs cardiologiques (USIC) de la polyclinique du Bois, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une ''prime de plateau technique'' prévue par le point

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e64

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'infirmerie pour une douleur au poignet gauche.

Source officielle