AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234acd58014677407da5
23 juin 1999
23 juin 1999
assignée en paiement d'honoraires ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'obligation peut toujours être acquittée par un tiers qui n'y est point
Source officiellePage 51 sur 2305
comm
613722f5cd58014677403b26
9 décembre 1997
9 décembre 1997
lesquels avaient été payés par la SARL Guèze le 7 mars 1991; qu'autrement dit, la SCI avait démontré qu'elle n'avait pas à payer deux fois la même prestation; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point
Source officielle