prescription en soutenant que la sanction de la violation de l'article L. 145'39 serait la nullité, elles soutiennent que cet article, suite à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel

Concernant l'incident du pilulier, la salariée produit le courriel adressé à M.

[LJ] médecin, qui prescrit une préparation du pilulier tous les jours pendant un an.

à M. et Mme [C], sous astreinte, de s'opposer à leur passage et les condamner à supprimer le portail qu'ils ont installé à l'entrée de la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 6], ainsi que le pilier

2017 6813/12 GEORGIOU ET AUTRES 15/03/2018 15/03/2018 30030/15 KOUREAS ET AUTRES 18/01/2018 28/05/2018 44711/16 DAOUKOPOULOS 12/07/2018 12/07/2018 22369/14 ABDO ET AUTRES 19/07/2018 19/07/2018 5574/16 PILALIS

née le 13 Août 1948 à PIANELLO ... 20137 PORTO VECCHIO assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur

Je suis allée chercher les médicaments dès qu'elle m'a donné l'ordonnance, il m'en restait dans mon pilulier, j'avais réduit les doses déjà chez moi.

DIRIGEANTE DE LA SARL ARDLMG Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI

Il a été réhospitalisé car il ne s’était pas présenté pour la réalisation de son pilulier hebdomadaire le 31 décembre 2025, qu’il restait injoignable aux appels téléphoniques réitérés depuis depuis et

Un programme de soin s’était mis en place le 14 01 2025 prévoyant une consultation et une injection mensuelles au CMP outre un pilulier hebdomadaire.

Didier C..., demeurant ..., et actuellement Centrale EDF, lieu-dit Pianella, 20117 Ocana, 3 / de M. Jean A..., demeurant ..., 4 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 5 / de M.

[D] [U] à détruire le pilier en béton situé sur la propriété de M.

été renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 19 mars 2010 aux clauses et conditions du bail expiré (à l'exception de celles contraires aux dispositions d'ordre public instaurées par la loi Pinel

juge des loyers commerciaux de se prononcer sur la reconduction des clauses et conditions du bail expiré à l'exception des adaptations imposées par les dispositions de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel

Sur la créance de loyer : Moyens des parties La SASU Point Auto soutient que : * lors du renouvellement du bail, l'indice national du coût de la construction (ICC), supprimé par la loi Pinel

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean-Baptiste PLANTIN, juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU,

de 28 869 € par an du loyer à compter du 1er janvier 2022, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve de celles qui seraient contraires à la loi Pinel

résiliation du bail aux torts de la bailleresse se fonde sur l'article R 145-35 du code de commerce applicable à un bail souscrit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2014 dite loi Pinel