Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alain Afflelou Franchiseur, et l'avis de M.

D C, représentés par Me Viannay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022, par lequel le maire de la commune de Combloux a opposé un sursis à statuer à la demande de permis d'aménager

Il a indiqué que les parties ne lui avaient pas communiqué l'ensemble des pièces souhaitées.

20 avril 1984, a été repris par cette même société, le 27 juin 1984 en qualité d'O.Q-2 ; que le 29 septembre 1988, il lui a été demandé de procéder à la pose d'un revêtement mural type "Galway" en vinyle

Si aucune pièce n'atteste de l'existence d'un compromis de vente ou l'existence d'une promesse unilatérale de vente, le consentement des parties n'était soumis à aucune condition de forme.

la commune de Levis-Saint-Nom a accordé à la SARL, agence de Dampierre, un permis de lotir un terrain situé au lieu-dit "Girouard" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [U] [W], et les conclusions de M.

Rottier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [G] [Z], et les conclusions de M.

Sur l'invitation faite par la SCEA des Domaines de Peyronie à une dégustation en primeurs du milésime [Adresse 6] S'il est indéniable, au vu de la pièce n°11 versée aux débats par les intimés, que la

Il estime à la lecture de l'assignation à jour fixe qu'aucune pièce, ni aucun bordereau de pièces n'a été annexé à sa demande de sorte que la déclaration d'appel est caduque.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline VIGNAL

Portalis DBYL-W-B7J-DFYH Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : [I] VIGNOLLES