d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

X... s'engageait à apporter dans la caisse sociale de Studio groupe 3 la somme équivalente au montant des pertes constatées au 15 octobre 1986, a été conclue avec la société MPO qui avait, de ce fait,

juin 1966 et 16 de la loi du 3 janvier 1969; et alors, d'autre part, que la prescription annale de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 s'applique à l'action exercée contre le transporteur "pour pertes

moyen unique : Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) de décider que le droit de préemption qu'elle a pratiqué sur des locaux situés ... entraînait la perte

le ressortissant français qui avait acquis la nationalité tunisienne ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant débouté [L] [G], veuve [I], de son action déclaratoire de nationalité, que la perte

[P] en paiement de diverses sommes, dont celle de 218 500 euros au titre de la perte de l'indemnité d'immobilisation.

Le 8 avril 2019, soutenant subir une perte importante de valeur de leurs parts, M. et Mme [J] ont assigné les sociétés Primonial et Amundi immobiler en responsabilité pour manquement à leur obligation

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de limiter le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 642 231,99 euros alors « qu'en application du principe de la réparation

QZ..., une indemnité pour perte de stationnement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2.

du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué à évalué à 2 173 000 francs le préjudice subi par Eric A... au titre de l'incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle à raison de la perte

chef-comptable ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la perte

d'exploitation observées tout au long de l'année 1991 à raison notamment de l'importance de la charge salariale ainsi que de la perte de clients importants à partir d'août 1991, la cour d'appel n'a pas

interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 1991) de fixer à 47O 681 francs le montant de l'indemnité due pour perte

de la société Chalvignac Industries depuis le 12 septembre 1994, en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour perte du droit à la retraite, alors « qu'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois peut figurer sur un

'intermédiaire d'un courtier, la société Groupe européen d'assurances (la société GEA), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle» comportant, notamment, une garantie pertes

qu'en déboutant néanmoins les époux L... de l'intégralité de leurs demandes de réparation au motif, impropre à justifier le refus de toute indemnisation, fût-ce au titre de la réparation d'une simple perte

qui n'avait pas été signalée par le vétérinaire était sans lien avec la boiterie soufferte par le cheval, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que le préjudice perte de chance