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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
Hugo BELLANCOURT **************** L'Etat, représenté par la Direction départementale des finances publiques des Yvelines, souhaitant vendre un bien sis [Adresse 11] à [Localité 23], sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2205460_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
la parcelle d'implantation du projet cadastrée D 2680 qui se situe en arrière de cette ligne.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
superficie, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces constructions se situeraient encore sur la parcelle. 31.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162f6fcb807dfe813d297a8
28 mars 2012
28 mars 2012
comparant en personne, assisté de Me Laurent PETIT, avocat au barreau de RENNES INTIMES Me [J] [R] - Mandataire liquidateur de la SARL AXIS LOGISTICS [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Pascal
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032f04871cec8642536a99b
27 octobre 2017
27 octobre 2017
représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Ayant pour avocat plaidant Me David GORDON-KRIEF
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310086
2 mars 2017
2 mars 2017
(l'assiette du chemin litigieux) avait été goudronné par M.
Source officielle1ère Chambre
671894bbd8ceca1cd70192c4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[G] [E] [R], - la parcelle AB [Cadastre 6], parcelle d'allée et de terrain, est constituée par une sorte de remblai du chemin AB [Cadastre 19] et est également indivise entre ces derniers, - la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698a
16 avril 2003
16 avril 2003
la propriété de Loustet et sortant au niveau du Pont de Colomay faisait partie du Domaine Public Fluvial (DPF) et appartenait donc à l'Etat, - ses services n'avaient pas trace d'une servitude de passage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cette distance est calculée du bord de la route au bord de la parcelle ". 10.
Source officielleChambre sociale
5fe1b75e0767eeba3869cb70
17 décembre 2020
17 décembre 2020
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [L] [O], instructeur d'équitation : - a par acte sous seing privé du 26 mars 2014, conclu un bail emphytéotique avec la commune d'[Localité 8] (64), portant sur deux parcelles
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- S'agissant de la parcelle [Cadastre 20], elle fait valoir que : * parcelle est libre de toute occupation, *cette parcelle a été évaluée par France domaine à 0,30 euros/m2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dont ils sont propriétaires, et pas les parcelles cadastrées section ..., ils ont été informés qu’une de leur parcelle était concernée et n’ont pas été privés d’une garantie ; de plus, le dossier d’enquête
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dont ils sont propriétaires, et pas les parcelles cadastrées section ..., ils ont été informés qu’une de leur parcelle était concernée et n’ont pas été privés d’une garantie ; de plus, le dossier d’enquête
Source officielle2ème chambre
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces circonstances, et dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que la demande de permis litigieux aurait été sollicitée au titre de la parcelle cadastrée n° 302, Mme E G B n'est
Source officielle1ère Chambre
6894eadf5418c246fd6a49d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 août 2024, la Commune de [Localité 1] a averti Monsieur [H] [E] de l'état de péril immédiat en raison de l'état du bâtiment sis [Adresse 6] parcelles
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2783250-3055610
3 juillet 2009
3 juillet 2009
Dans l’affaire Gordon-Krajcer la requérante invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif). Gordon-Krajcer c. Pologne (n o 5943/07) Prądzyńska-Pozdiakow c.
Source officielleRéférés
67ed95fada9e15c513200169
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 02 Avril 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00077 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E75 JUGE DES REFERES : Pascale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212306_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, représenté par Me Gouillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants.
Source officielle2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
3 avril 2023
Il s'ensuit que Mme [C] [A] ne justifie pas d'un titre sur la parcelle en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La servitude de passage desservant les parcelles cadastrées section , qui ne constitue pas une voie d'accès au terrain, figure en tout état de cause également sur le plan de masse " accepté et projeté
Source officiellePage 51 sur 64