mars 2003 ; Attendu que la CMR et la Caisse de prévoyance sociale du Finistère mutuelle action font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit au recours de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'à partir

[R] [E] qui l'a occupé avec sa famille à partir de 1968, sur la circonstance que le département de la Guyane a acquis la propriété de cette parcelle par acte du 16 février 1978, que l'occupation de ce

; 2 / ayant constaté que le salarié avait opté pour l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), ce qui impliquait qu'il avait lui-même opté pour une cessation totale d'activité, puis était parti

visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale à partir

la sécurité sociale au titre des accidents du travail et réparés comme tels, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; qu'en se déterminant par les seuls motifs susrappelés dont la conclusion, à partir

lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif, ou par personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir

formulée à cet égard, s'est contredite et a retenu un motif personnel alors que le motif du licenciement était, en réalité, économique ; alors, d'autre part, qu'en retenant le fait que le salarié était parti

pompages effectués de façon intensive sur le site au long d'un demi-siècle, dans un terrain sujet aux dissolutions de gypses ; d'autre part, que la chronologie des désordres constatés dans un tunnel à partir

article 16-4 n'institue pas un âge minimum de mise à la retraite mais est seulement relatif à l'indemnisation perçue par les salariés partant à la retraite, à leur initiative ou à celle de l'employeur, à partir

violé les articles 1350 et 1352 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en jugeant que le document litigieux ne pouvait avoir valeur de testament au motif que sa date n'était pas déterminable à partir

correspondant à plus d'une semaine de travail de 43 heures hebdomadaires ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait que la salariée elle-même avait déclaré que l'accès au travail était devenu impossible à partir

été précisée dans les notices techniques d'accompagnement ; qu'en les exonérant des conséquences de cette faute au motif que la compétence technique de l'acheteur devait lui permettre d'induire, à partir

sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour sanctionner une faute disciplinaire à partir

à bénéficier d'indemnités au-delà du sixième mois et donc l'existence d'heures de travail pendant les douze mois précédents est nécessairement la même que la date de "l'interruption de travail " à partir

registre de la liberté d'expression; qu'en décidant cependant que ladite démarche était génératrice d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel qui statue à partir

d'expertise comptable, d'autre part, que tous les magasins étaient situés dans le 17e arrondissement de Paris, enfin, que la liste versée aux débats démontrait l'interchangeabilité du personnel établie à partir

volonté de l'employeur dans le courant du mois d'octobre 1989 ; Attendu que la société Cabinet Sournia fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait été renouvelé tacitement à partir

Ferré aurait lui-même choisi de partir à la retraite, alors qu'elle portait sur le cas où la société prendrait unilatéralement la décision de le mettre à la retraite, la cour d'appel a violé l'article