connaître de toutes contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion ; que commet un excès de pouvoir le juge de la saisie immobilière qui statue sur la validité du bail rural, et partant

posséder le cheptel et le matériel nécessaire, ou à défaut le moyen de les acquérir, il n'est pas tenu de les posséder à titre personnel et exclusif, et peut utiliser celui mis à sa disposition par ses parents

Y..., une réclamation adressée à la Caisse pour lui demander le remboursement, en tant que tiers payant, des frais engagés pour le compte de l'assuré social vaut commandement interruptif de prescription

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 288 du Code civil ; 2 / que, pour refuser un droit de visite et d'hébergement au parent

produites par l'appelante à l'appui de ses reproches ainsi que sur une appréciation équitable de la situation de l'intimée, la cour d'appel méconnaît son office au regard du principe de légalité et, partant

du 22 avril 2015 et d'ordonner l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, alors « qu'en application de l'alinéa 1 de l'article 21-11 du code civil, l'enfant mineur né en France de parents

[M] liée à l'absence d'examen de son état de vulnérabilité lors de son placement en rétention et, partant, ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative à son encontre, que la prise

n'a pas pu se déplacer en début de matinée; qu'elle l'a fait immédiatement après l'appel de son confrère du SAMU; qu'il est, par ailleurs, établi que l'état de santé d'Hervé tel que décrit par ses parents

avait correspondu à une période d'essai, que celui-ci était devenu monocarte et qu'il pouvait craindre de ne pas être engagé par la société PAM, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et, partant

lors, en écartant la clause du bail qui, dérogeant à l'article 1722 du Code civil, ne permettait en cas de destruction de la chose louée qu'au seul bailleur de demander la résiliation de plein droit, parce

une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, alors, selon les moyens, que caractérise l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et, partant

Charles Y... à verser à son fils majeur, qui poursuit ses études, une contribution à son entretien et à son éducation, alors que, selon le moyen, d'une part, que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité

circonstances qui l'accompagnent ; qu'en se bornant à affirmer que l'obligation de sécurité pesant sur le transporteur rend prévisible l'avarie d'un avion, la cour d'appel a statué par un motif général et partant

condamnée à une peine inférieure ou égale ou dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à quatre ans, dès lors qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent

[X] tendant à voir confirmer le jugement ayant attribué aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale et attribuer en conséquence l'exercice de l'autorité parentale d'[F] à Mme [Y] exclusivement,

qu'à l'encontre d'une personne en fuite ou résidant hors du territoire de la République ; que le demandeur faisait valoir qu'il n'était pas en fuite dès lors que son adresse, étant domicilié chez ses parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pavan, société anonyme, dont le siège

chambre de l'instruction, par arrêt en date du 7 mai 2014, et à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 30 août 2016, une ordonnance de non-lieu dont le ministère public et les parents