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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106713
14 septembre 2011
14 septembre 2011
En mai et juin 2007, un juge de paix, a, à la demande du requérant, tiré les autres conséquences résultant de l’aboutissement de l’action en contestation de paternité.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946088b75782d5f06dc3f2b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[U] [O] TEST DE PATERNITE RENVOI AUD.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500655_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, le préfet de la Guadeloupe n’établit pas que l’autorité judiciaire aurait donné une suite à son signalement de reconnaissance frauduleuse de paternité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301895_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que la reconnaissance de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110088
27 janvier 2021
27 janvier 2021
d'apporter la preuve de la paternité du défendeur ; qu'en retenant que M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966000
30 mai 2018
30 mai 2018
convention détermine également : " 25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201407_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés et que la reconnaissance de paternité souscrite au profit de l'enfant de la requérante est frauduleuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100948
30 septembre 2009
30 septembre 2009
. ; - qu'il est prêt à se soumettre à toute mesure d'expertise que la Cour jugerait nécessaire pour confirmer sa paternité ; - que le Tribunal ne pouvait écarter la demande d'expertise au seul motif que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200303_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et que la reconnaissance de paternité établie au profit de l'enfant français de la requérante présente un caractère frauduleux.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200418_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour refuser la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport, le préfet de la Moselle a estimé que la reconnaissance de paternité souscrite en faveur de la fille mineure de Mme B par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'arrêté du 7 décembre 2021 est légal dès lors qu'il peut se fonder sur un autre motif, tiré de la conviction d'une reconnaissance frauduleuse de paternité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01946_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le refus de renouveler le titre de séjour en qualité de parent d'enfant français est notamment fondé sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par le père français de sa fille
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00592_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le 25 septembre 2018, Mme A B a donné naissance à un enfant, qui avait fait l'objet d'une reconnaissance anticipée de paternité, le 6 août 2018, par un ressortissant
Source officielleChambre 2
DTA_2202402_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant, Mattéo, né le 26 mai 2015 à Reims, a bénéficié d'une reconnaissance de paternité souscrite par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106568_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au regard de l'inscription, dans le fichier national des étrangers, d'une autre reconnaissance de paternité par le père des enfants ainsi que l'absence de communauté de vie et de liens entre le père,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Si, pour attribuer un caractère frauduleux à cette reconnaissance, la préfète de l'Ain invoque les multiples reconnaissances de paternité que M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2428032_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 30 septembre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet de le réintégrer dans ses fonctions et de respecter ses droits relatifs à sa protection en cas d’accident de travail ou de trajet et à son congé paternité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200054
13 janvier 2022
13 janvier 2022
un tribunal de commerce en paiement de sommes en réparation de leur préjudice, à raison de sa remise en cause fautive de l'économie de la reprise des activités véhicules particuliers de la société Passeri
Source officielle11e Chambre B
6032d03fba157745467150a0
23 novembre 2017
23 novembre 2017
PAGELI Grosse délivrée le : à : Me Eric DEMUN Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 10 Février
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
érant déposa plaintec/M me M
ECLI:CEDH:001-206142
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Par un jugement du 23 mars 2017, le tribunal déclara recevables les actions en contestation de paternité et en établissement de paternité.
Source officiellePage 51 sur 492