Il ressort à cet égard des pièces du dossier que, sans qu'il soit besoin de diligenter une mesure d'instruction, M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A justifiait d'une délégation d'autorité parentale à l'égard de sa sœur Morgane, âgée de 17 ans à la date de l'arrêté attaqué, en vertu d'un jugement

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Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS - #C1032 VILLE DE [Localité 60] [Adresse 61] [Adresse 26] [Localité 36] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU

NEXITY IR PROGRAMMES SEERI [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 DEFENDEURS Le syndicat

constituent des mesures de police ; - elles sont entachées d'incompétence, sauf à relever des pouvoirs de police du maire, dès lors que la compétence voirie est exercée par la communauté de communes Morvan

Sur la légalité des décisions attaquées et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2.

V..., épouse Q..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à la commune de Riec-sur-Bélon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [...], défendeurs à la cassation.

Non comparant, ni représenté Crédit Foncier Communal Alsace Lorraine ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de LILLE substitué par Me De Moegen

[D] [C], l'arrêt retient encore que la somme de 107 496 euros correspond à des dépenses non justifiées par les besoins de [W] [C] constituant des dons divers, de sorte qu'il appartient à Mme [E] [C] et

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Max Yves Y..., en sa qualité d'ayant droit et d'ancien gérant de la SCI, avait autorisé la banque à verser à la procédure les pièces dont la communication était demandée, et en tant que de besoin, avait

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 août 2020, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre

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