621-107, 2 du Code de commerce pour cause de déséquilibre notable entre les obligations réciproques ; que la cour d'appel a relevé que si la banque avait crédité le compte de la société cédante de la moitié

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Cachat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à relever et garantir l'ONF à concurrence de moitié

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement estimant que la faute commise par Philippe A... avait concouru pour moitié

d'un tel engagement l'absence de délégation imparfaite ; qu' en excluant, pour condamner la société Copra Provence à rembourser à la société Parosud venant aux droits de la société Concept Timone, la moitié

recours, alors : « 1°/ que selon l'article L. 3314-4 du code du travail « pour ouvrir droit aux exonérations (…), l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié

X... a reconnu que Mme Sierra avait réglé la moitié du prix qu'il avait versée comptant ainsi que la moitié des frais et droits de l'acte d'acquisition et Mme Sierra s'est engagée à supporter la moitié

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 4 octobre 2023, la société Top Etanchéité, représentée par Me Moitry, demande au tribunal, dans le dernier état de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2024 et 3 juin 2025, la SARL Technilogic, représentée par Me Moitry, doit, dans le dernier état de ses écritures,

la distraction, -plusieurs personnes attestent avoir vu madame [Q] [Z] porter cette montre à de multiples reprises, -monsieur [B] [Z] n'a jamais prétendu être le véritable propriétaire de cette montre

du pourvoi principal pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er mars 2004), de l'avoir jugée responsable du recel successoral de la moitié

: Attendu que M. et Mme H... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée d'une maison d'habitation sise à la Jarrie, [...] , cadastrée section [...] pour une contenance de 11 a 71 ca et de la moitié

En condamnant le mandataire liquidateur à garantir l'huissier à hauteur de la moitié des sommes mises à sa charge afin de réparer le préjudice d'éviction subi par M. B..., cependant que M.

la société RPCE ont saisi, le 10 août 2018, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser une somme correspondant à la prime de 13e mois de 2017 et à la moitié

Raymond Y..., de la moitié indivise de ses droits dans le fonds de commerce, incluant le droit au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

un parking privé, armé d'un tournevis, en compagnie d'une autre personne, dans l'intention non discutée de commettre un vol, a eu un comportement fautif ; que ledit comportement doit exonérer pour moitié

premier des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, mais le déclarant, sur le fondement des règles du droit civil, tenu d'indemniser la partie civile, Jean X..., de la moitié

défaut et ne peut, de ce fait, être prise en considération par la Cour, non saisie à l'égard de ces deux prévenus ; "alors que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique prévoit la réduction de moitié

« la moitié de la remise adossée à la grange neuve, part du nord, et comprise également sous n° [Cadastre 2] section C » ; [E] [K] reçoit « la moitié de la remise adossée à la grange neuve, part du midi